Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Rüfenacht Pharma Retail Solutions SA, dont le siège est à Sierre (Suisse), ci-après dénommée « Rüfenacht ».

Elles régissent toutes les offres, tous les contrats, toutes les commandes et toutes les prestations liés à l’exécution de campagnes retail et aux solutions retail pour l’industrie pharmaceutique suisse, sauf convention écrite contraire.

En cas de contradiction entre les présentes CG et une offre ou un contrat écrit, l’offre ou le contrat écrit prévaut.

2. Description des prestations

Rüfenacht fournit des solutions retail et des services d’exécution pour le marché suisse du retail pharmaceutique et de la santé, comprenant notamment, sans s’y limiter :

accompagnement à la planification de campagnes
coordination de la production
entreposage et logistique
distribution à l’échelle nationale
installation et merchandising aux points de vente (PoS)
coordination des opérations terrain
reporting et preuve de service
solutions retail digitales et techniques
coordination de fournisseurs tiers

Rüfenacht agit comme interlocuteur unique et partenaire d’exécution, en coordonnant les différents acteurs impliqués dans une campagne.

Sauf accord explicite écrit, Rüfenacht n’agit pas comme fabricant de matériel promotionnel et n’est pas responsable des défauts liés à la production effectuée par des tiers.

3. Offres et conclusion du contrat

Les offres sont valables 30 jours, sauf indication contraire.

Un contrat est réputé conclu lorsque l’un des événements suivants se produit :

acceptation écrite de l’offre,
devis signé,
confirmation par e‑mail,
ou confirmation écrite de démarrer le projet.

L’exécution du projet ne commence qu’après :

réception de l’acompte requis conformément à l’Article 4,
ou accord écrit entre les parties pour démarrer l’exécution sans paiement préalable.

Aux fins des présentes CG, le début de l’exécution peut inclure, sans s’y limiter :

la planification du projet,
la coordination des fournisseurs (échanges d’e‑mails avec des tiers),
la réservation de points de vente (PoS),
la réservation de capacités logistiques ou de merchandising,
la réception du matériel dans l’entrepôt de Rüfenacht,
la préparation du déploiement,
les commandes de production passées auprès de tiers.

Toute modification demandée après l’acceptation de l’offre peut entraîner une nouvelle offre et des coûts supplémentaires.

Rüfenacht se réserve le droit de reporter le début de l’exécution jusqu’à ce que toutes les informations, validations, fournitures de matériel et paiements requis aient été reçus.

4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA en sus, sauf indication contraire.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

20% du montant total budgété du projet sont dus à la signature du devis.
Ce paiement confirme la réservation de la capacité de projet et lance la planification et la coordination.
Les 80% restants sont facturés à l’achèvement du projet, sur la base du travail effectivement réalisé et des placements effectivement effectués, et sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf convention écrite contraire.

Rüfenacht se réserve le droit de retarder, suspendre ou arrêter l’exécution du projet si l’acompte n’a pas été reçu ou si des factures restent impayées.

En cas de retard de paiement, Rüfenacht se réserve le droit de facturer des frais de rappel de CHF 50 par rappel, ainsi que des intérêts moratoires de 5% par an, conformément à l’article 104 du Code des obligations suisse (CO).

Rüfenacht se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé total ou partiel pour les nouveaux clients ou pour des projets spéciaux.

Les coûts supplémentaires résultant de modifications demandées après la confirmation de l’offre seront facturés séparément.

5. Obligations du client

Le client est responsable de fournir, en fonction de la nature du projet :

des visuels et fichiers d’impression corrects,
des quantités correctes,
des adresses et listes de PoS correctes,
les validations requises,
le respect de l’ensemble des réglementations applicables, y compris les réglementations pharmaceutiques,
des instructions complètes et correctes,
du matériel promotionnel conforme aux spécifications convenues.

Sauf accord contraire, l’ensemble du matériel de campagne doit être livré à l’entrepôt de Rüfenacht au plus tard 3 semaines avant la date de déploiement prévue.

Rüfenacht ne peut être tenue responsable des retards ou erreurs causés par :

des données incorrectes,
des validations tardives,
des instructions manquantes,
une livraison tardive du matériel,
un matériel non conforme.

6. Fournisseurs tiers et sous‑traitants

Rüfenacht peut faire appel à des sous‑traitants, fournisseurs, transporteurs et partenaires externes pour exécuter une partie des prestations.

Bien que Rüfenacht s’efforce d’assurer une exécution ponctuelle et correcte, elle ne peut être tenue responsable des retards ou manquements causés par des tiers, notamment :

des fabricants,
des imprimeurs,
des entreprises de transport,
des merchandisers,
des points de vente,
des prestataires de services externes.

Toute garantie liée à des produits ou services de tiers se limite à la garantie fournie par le fournisseur concerné.

7. Livraison, installation et délais

Les dates de livraison, dates d’installation et plannings de campagne sont définis sur la base des informations disponibles au moment de l’offre et sont considérés comme indicatifs, sauf confirmation expresse et écrite de leur caractère contraignant.

La bonne exécution du projet dépend de la collaboration en temps utile du client et des tiers.

Rüfenacht ne saurait être tenue responsable des retards causés par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter :

validation tardive par le client,
livraison tardive du matériel promotionnel,
instructions incorrectes ou incomplètes,
retards causés par des fournisseurs, imprimeurs, transporteurs ou sous‑traitants,
contraintes imposées par des points de vente (PoS),
disponibilité limitée des capacités d’installation ou de merchandising,
perturbations de transport,
événements de force majeure.

Sauf convention écrite contraire, l’ensemble du matériel de campagne doit être livré à l’entrepôt de Rüfenacht au plus tard trois (3) semaines avant la date de déploiement prévue.

Si ce délai n’est pas respecté, Rüfenacht ne peut garantir le respect du calendrier de déploiement initialement prévu et se réserve le droit d’adapter la planification en fonction des contraintes opérationnelles.

Lorsque l’installation au point de vente n’est pas effectuée par Rüfenacht mais par le PoS lui‑même, ou lorsque le matériel est expédié directement au PoS, Rüfenacht ne peut garantir la date d’installation, la qualité de l’installation ni le placement effectif du matériel.

Rüfenacht fera des efforts raisonnables pour respecter le calendrier convenu, mais aucune responsabilité ne saurait découler de retards qui ne résultent pas d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel.

En cas de demandes urgentes, de délais raccourcis ou de modifications demandées après la confirmation du projet, Rüfenacht ne peut garantir le calendrier initialement prévu et se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires liés au traitement prioritaire, à la replanification ou à des prestations logistiques supplémentaires.

8. Contraintes des points de vente (PoS)

Toutes les installations, mises en place et exécutions de campagne dans les points de vente (PoS), y compris les pharmacies, drogueries et partenaires retail, sont soumises à l’approbation, à la coopération et à la disponibilité des PoS concernés.

Rüfenacht ne peut garantir l’installation ou le placement effectif du matériel promotionnel lorsque ceux‑ci dépendent de la coopération du PoS ou de tiers.

Rüfenacht ne saurait être tenue responsable en particulier dans les cas suivants :

refus d’installation par le PoS,
retrait ou modification de l’installation par le PoS,
manque d’espace disponible au PoS,
installation retardée ou non effectuée par le PoS,
installation réalisée différemment du plan initial,
campagnes concurrentes déjà en place,
contraintes internes du PoS,
instructions données directement au PoS par le client sans coordination avec Rüfenacht.

Lorsque l’installation est effectuée par Rüfenacht ou ses partenaires, Rüfenacht s’engage à réaliser l’installation avec un soin professionnel, mais ne peut garantir la visibilité permanente du matériel après l’installation.

Lorsque le matériel est expédié directement au PoS, ou lorsque l’installation est réalisée par le PoS lui‑même, Rüfenacht ne peut garantir :

la date d’installation,
la qualité de l’installation,
la visibilité du matériel,
le placement effectif du matériel.

Le client reconnaît que les PoS restent des entités indépendantes et que Rüfenacht n’a aucune autorité sur leur organisation interne.

9. Reporting et preuve de service

Lorsque cela est prévu dans l’offre, Rüfenacht fournit un reporting comprenant des photos, des confirmations d’installation ou des synthèses de campagne.

Ces éléments constituent une preuve d’exécution, mais ne garantissent pas le succès commercial.

Des écarts mineurs par rapport au plan initial peuvent survenir sans constituer un défaut de prestation.

10. Limitation de responsabilité

Rüfenacht s’engage à exécuter ses prestations avec un soin professionnel et conformément aux spécifications convenues.

La responsabilité de Rüfenacht est limitée aux dommages causés par une négligence grave ou un comportement intentionnel.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Rüfenacht découlant d’un projet est limitée au montant facturé pour les prestations concernées.

Rüfenacht ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter :

perte de bénéfice,
perte de chiffre d’affaires,
perte d’opportunité,
lancement de produit manqué,
atteinte à la réputation,
perte de parts de marché,
coûts internes du client,
prétentions de tiers,
performance de campagne inférieure aux attentes.

Rüfenacht ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client,
de validations tardives,
de livraisons tardives de matériel,
de défauts dans le matériel fourni par le client,
de retards causés par des fournisseurs, transporteurs ou sous‑traitants,
de contraintes imposées par des points de vente,
d’installations réalisées par le PoS,
d’événements de force majeure.

Le client reconnaît que l’exécution de campagnes retail implique plusieurs acteurs indépendants et que Rüfenacht ne peut garantir le succès commercial d’une campagne.

Toute responsabilité excédant les limites définies ci‑dessus est exclue dans la mesure permise par le droit suisse.

11. Force majeure

Rüfenacht ne saurait être tenue responsable de la non‑exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsque cette défaillance résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans s’y limiter :

événements naturels,
accidents,
incendie,
perturbations de transport,
défaillance de fournisseurs,
pénurie de matériaux,
grèves ou conflits du travail,
maladie ou indisponibilité du personnel,
défaillances informatiques ou de communication,
mesures gouvernementales,
restrictions réglementaires,
retards douaniers ou d’importation,
pandémie ou épidémie,
tout événement affectant des points de vente ou des partenaires tiers.

En cas de force majeure, Rüfenacht fera des efforts raisonnables pour adapter l’exécution du projet, mais ne peut garantir le respect du calendrier initialement prévu.

Les retards ou modifications résultant de la force majeure ne donnent droit à aucune demande de dommages‑intérêts, pénalités ou résiliation sans frais.

Si l’exécution du projet devient impossible ou excessivement difficile en raison d’un cas de force majeure, Rüfenacht se réserve le droit de :

reporter le projet,
modifier les conditions d’exécution,
ou mettre fin au projet.

Dans ce cas, le client doit payer tous les travaux déjà effectués et tous les coûts déjà engagés.

Le client reconnaît que l’exécution de campagnes implique plusieurs acteurs indépendants et que Rüfenacht ne peut garantir l’exécution dans toutes les circonstances.

12. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses visuels, éléments de marque et contenus de campagne.

Rüfenacht conserve la propriété de ses outils, méthodes, modèles et processus d’exécution.

Sauf accord contraire, Rüfenacht peut utiliser des photos d’installations à des fins de documentation interne et de marketing.

13. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations commerciales et techniques échangées.

Sur demande, un accord de confidentialité séparé (NDA) peut être signé.

14. Annulation et résiliation

Une fois l’offre acceptée, le projet est considéré comme confirmé et des ressources sont réservées pour son exécution.

Si le client annule le projet après la confirmation de l’offre, les conditions suivantes s’appliquent :

L’acompte de 20% du montant total budgété reste dû et est conservé pour couvrir la coordination, la planification et le travail administratif.

Si l’annulation intervient dans les 15 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne prévu,

50% du montant total budgété sont dus, même si la campagne n’a pas encore été déployée.

En outre, Rüfenacht se réserve le droit de facturer tous les coûts déjà engagés au moment de l’annulation, y compris, sans s’y limiter :

coûts de production,
coûts logistiques,
frais d’entreposage,
réservations de points de vente,
réservations de merchandising ou d’installation,
engagements auprès des fournisseurs,
coûts de transport,
tout travail déjà effectué.

Si le total des coûts déjà engagés dépasse les montants mentionnés ci‑dessus, le client rembourse les coûts effectifs engagés.

Pour les clients de longue durée, les contrats‑cadres ou des situations particulières, Rüfenacht peut adapter ces conditions à titre de geste commercial, sans créer d’obligation pour les projets futurs.

Rüfenacht se réserve le droit de suspendre ou de résilier le projet en cas de non‑paiement, de manque de coopération ou de manquement du client à fournir les informations, le matériel ou les validations requis.

Dans de tels cas, les travaux déjà effectués et les coûts engagés restent dus.

15. Garantie

Rüfenacht garantit que les prestations seront exécutées avec un soin professionnel et conformément aux spécifications convenues.

Rüfenacht ne garantit pas le succès commercial d’une campagne.

16. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

Le for est Sierre (Valais), Suisse, sauf dispositions légales impératives contraires.

17. Langue

Les présentes CG peuvent être disponibles en plusieurs langues.

En cas de divergence, la version française prévaut.

18. Version et validité

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 18 mars 2026.

Elles restent valables jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit publiée par Rüfenacht Pharma Retail Solutions SA.

Rüfenacht se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

La version applicable à un projet est la version en vigueur à la date d’acceptation de l’offre, sauf convention écrite contraire.

La version actuelle des Conditions Générales est disponible sur demande et sur les documents de communication officiels ou le site internet de la société.

En acceptant une offre, le client confirme avoir lu et accepté, sans réserve, les Conditions Générales en vigueur à cette date.